Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : avril 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la fourniture par Covalyo SAS (ci-après « Covalyo ») de ses services d'analyse automatisée de code COBOL et JCL accessibles via la plateforme covalyo.com.

2. Inscription et compte

L'utilisation payante du service nécessite la création d'un compte. Le client garantit l'exactitude des informations fournies et est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute action réalisée depuis son compte lui est imputable.

3. Plans et tarifs

Les plans disponibles (Free, Starter, Pro, Enterprise) sont décrits sur la page /pricing. Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes. La TVA applicable est ajoutée selon la juridiction du client. Les plans annuels sont facturés d'avance. Les plans mensuels sont reconduits tacitement le même jour du mois suivant.

4. Paiement

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Ltd. Le client autorise Covalyo à débiter le moyen de paiement enregistré à chaque échéance. En cas d'échec de paiement, l'abonnement bascule en statut « paiement en retard » ; les nouvelles analyses sont bloquées tant que le paiement n'est pas régularisé. Les données existantes restent accessibles en lecture pendant cette période.

5. Limites d'usage

Chaque plan définit des limites mensuelles (analyses, tokens, projets, membres). Ces limites sont réinitialisées le premier jour de chaque mois civil. Un dépassement bloque les nouvelles créations ; le client peut à tout moment changer de plan via la page Paramètres.

6. Propriété intellectuelle

Le code source COBOL/JCL uploadé reste la propriété exclusive du client. Covalyo ne revendique aucun droit sur ce code et ne l'utilise que pour fournir le service demandé (analyse, documentation, génération). Les documents produits par le service (résumés, analyses, migrations) appartiennent au client dès leur génération.

7. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la politique de confidentialité et, pour les clients professionnels, par le DPA.

8. Durée, résiliation, remboursement

L'abonnement est reconduit tacitement à l'échéance (mensuelle ou annuelle). Le client peut résilier à tout moment depuis le portail de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; aucun remboursement prorata n'est effectué, sauf obligation légale contraire. Covalyo peut suspendre un compte en cas de violation manifeste des présentes CGV, après notification préalable par e-mail.

9. Garantie et limitation de responsabilité

Le service est fourni « tel quel », sans garantie d'exactitude des analyses générées par intelligence artificielle. Le client s'engage à vérifier les documents produits avant de les utiliser dans un contexte critique. La responsabilité de Covalyo, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des sommes versées par le client au cours des douze derniers mois.

10. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'une inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil français.

11. Modification des CGV

Covalyo peut modifier les présentes CGV ; les modifications sont notifiées par e-mail au moins trente jours avant leur entrée en vigueur. L'usage continu du service après cette date vaut acceptation.

12. Droit applicable — juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige est soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris, sauf disposition impérative contraire.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : billocorentin@covalyo.com.